ALERTE JUIN 2012: USAGES ET DROIT PENAL

Dans son édition du 9 juin 2012, le journal Le Monde fait état d’une intéressante invocation des usages au sein de la société Sea France. A l’occasion de la mise en examen de salariés de cette société pour vols en bande organisée lors de ventes à bord des ferries, l’ancien président de la société a déclaré que ces pratiques douteuses étaient connues dans la ville de Calais. Il a par ailleurs indiqué « que les fraudes à bord correspondaient à des usages tolérés depuis longtemps ».

Dans une première approche juridique, l’invocation de l’usage peut viser à contester l’élément intentionnel de l’infraction. Me Antoine Deguines, avocat des salariés mis en examen réfute ainsi « l’idée d’une intention frauduleuse ». Cet argument est fragile. Comme le juge régulièrement la chambre criminelle de la cour de cassation, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou règlementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3 alinéa 1erdu code pénal » (Cass. crim. 25 mai 1994;  Cass. crim. 10 janvier 1996; M.-C. Sordino, Droit pénal général, 4èmeéd. Ellipses, 2011, p. 132).

S’agissant plus particulièrement de l’intention requise en matière de vol, l’article 311-1 du code pénal exige une soustraction « frauduleuse » de la chose d’autrui. En notre espèce, le fait que l’appréhension des marchandises ait été connue dans la ville de Calais et tolérée au sein de la société Sea France permet difficilement de contester le caractère « frauduleux » de la soustraction. Ce caractère s’apprécie en effet plus vis-à-vis des commerçants lésés que de l’entreprise au sein de laquelle les actes étaient commis.

Sans remettre en cause l’existence même de l’infraction, une approche plus résignée consisterait à soutenir que l’usage constitue un argument pertinent lors de la fixation de la peine. Même si le nouveau code pénal de 1994 a supprimé  la notion de « circonstance atténuante » permettant au juge de descendre sous les minima légaux, rien n’interdit au juge de prendre en considération un usage pour fixer une peine modérée. N’est ce point ce que fait la justice en matière d’excision ?

Cette défense par l’usage rappelle l’argument soutenu l’année dernière alors que le maire de Nice avait été épinglé pour le recours parisien à un chauffeur et un véhicule de fonction niçois. La ville de Nice avait publié un communiqué contenant l’intéressante formule: « Cette pratique est conforme à la légalité et aux usages pour une ville de plus de 300.000 habitants » (Encore un effort, Monsieur Estrosi !, Journal des sociétés, mai  2011, p. 3).

Dans ces deux cas, la défense par l’usage bute sur une difficulté tenant à l’exigence de conformité de l’usage aux règles du Droit pénal par essence impératives.  Cette défense serait plus facilement envisageable en matière de responsabilité civile contractuelle.