ALERTE AOUT 2014 : LES USAGES SOUMIS AUX CONVENTIONS D’HONORAIRES ? (CA Limoges 24 juin 2014, n°14/00143)

LES USAGES SOUMIS AUX CONVENTIONS D’HONORAIRES ? (CA Limoges 24 juin 2014, n°14/00143)

Un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d’appel de Limoges illustre le contentieux abondant relatif à la révision des honoraires des avocats.

En l’espèce, si la cour d’appel donne effet à une convention d’honoraires, elle prend cependant la peine d’observer que ceux-ci « sont raisonnables et conformes aux usages ». L’occasion se repose de savoir si le pouvoir de révision existe même en présence d’une convention d’honoraires (sur cette question : JCP 2012 éd. E, 1027, Chronique technique contractuelle, n°2, obs. sous Cass. civ. 2ème 15 septembre 211, n°10-23914).

A priori, la révision fondée sur les usages n’est plus ouverte en présence d’une convention sur honoraires.

L’article 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971 dispose ainsi : « A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

L’article 11.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat dispose dans le même sens : « A défaut de  convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages …. ».

La faculté d’une révision judiciaire se pose toutefois même en présence d’une convention d’honoraires.

- D’abord, il est possible pour le juge de prononcer la nullité d’une convention d’honoraires notamment pour vice du consentement. Une fois  la convention annulée, le juge retrouve son pouvoir de fixation des honoraires en fonction des usages.

- Par ailleurs,  de façon voisine, le client pourra tenter de résilier unilatéralement la convention d’honoraire pour faute grave

- Enfin, de façon plus audacieuse, la cour de cassation a jugé au visa des  articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, « que le second de ces textes ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ». Le caractère exagéré des honoraires pourra notamment découler des usages (Cass. civ. 1ère 3 mars 1998, n°95-15799).

La concurrence entre les usages et le contrat n’est ainsi toujours pas réglée (sur cette question, Les usages : l’autre Droit de l’entreprise, ouvrage collectif sous la direction de P. Mousseron, Lexis Nexis, Droit et professionnels, 2014, n°381 et s.).