ALERTE AOUT 2016 : DELAIS DE PAIEMENT ET USAGES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE

ALERTE AOUT 2016 : DELAIS DE PAIEMENT ET USAGES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE

(http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg16-12-relatif-a-demande-davis-...)

Par un avis n°16-12 en date du 16 juin 2016, la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a répondu à une question relative à l'applicabilité à une vente internationale relevant de la Convention de Vienne du délai plafond de 60 jours posé par l'article L. 441-6, I, al. 9 du Code de commerce en matière de délais de paiement

Dans un premier temps, la CEPC rappelle la position exprimée dans un précédent avis n°16-1 du 16 janvier 2016 selon laquelle l'article L 441-6, I, al. 9 du Code de commerce serait une loi de police qui serait effective sauf en présence d'une clause attributive désignant une juridiction étrangère ou d'une relation commerciale se déroulant hors de France.

Dans un second temps, la CEPC présente le débat sur le point de savoir s'il convient de donner priorité soit à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en sa qualité de traité ayant une autorité supérieure à celle des lois soit aux lois nationales d'ordre public. La CEPC appelle à "dépasser les termes du débat précédemment exposé pour privilégier une troisième voie de solution".

Dans un troisème temps, la CEPC expose cette "troisième voie". Selon celle-ci, ce seraient les usages qui seraient le critère d'appréciation de la régularité des délais de paiement en matière de vente internationale. La CEPC observe ainsi qu"il est permis de considérer que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Par l’application combinée de la convention, des principes généraux dont elle s’inspire et de la directive n°2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, les délais de paiement convenus entre les parties ne devraient pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier, c’est-à-dire traduire un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal, compte tenu de la nature du produit" (http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg16-12-relatif-a-demande-davis-...)

Selon les propres termes de l'avis n°16-12, les usages permettent de "dépasser" et de devenir le véritable droit des délais de paiement en matière de vente internationale."
Pierre Mousseron