ALERTE AVRIL 2013: UNE FOIS N'EST PAS COUTUME; 146 FOIS, SI !

ALERTE AVRIL 2013 :

UNE FOIS N’EST PAS COUTUME ; 146 FOIS, SI !

(Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465)

L’existence d’un usage requiert la preuve de comportements déterminés, délimités et généralisés dans un secteur. Au titre de l’exigence de généralité, la jurisprudence impose notamment des conditions temporelles d’ancienneté, de constance et de répétition.

Cette dernière condition est souvent problématique dès lors que l’on peut hésiter devant le nombre d’occurrences à exiger afin d’établir cette répétition. En 1968, le Général de Gaulle avait invoqué un seul précédent pour procéder à une demande de révision constitutionnelle par voie référendaire alors que la constitution lui imposait la voie parlementaire. Cet épisode de « coutume instantanée » est resté sans précédent. Dans un arrêt du 23 septembre 2003 la cour d’appel de Bastia a jugé que la remise à trois reprises de produits gratuits par une entreprise ne suffisait « pas à démontrer l’existence d’une pratique généralisée de cadeaux » (n°2003/00651).

Dans un arrêt du 12 mars 2013, la Cour de cassation se fonde sur un nombre bien plus élevé d’occurrences pour caractériser l’existence d’un usage (Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465). La cour de cassation s’appuie « sur la production aux débats de cent quarante six connaissements » pour affirmer  « qu'il est d'usage que les transporteurs maritimes incluent dans les connaissements une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux dans le ressort desquels se trouve leur siège social ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que cet usage était largement connu et régulièrement observé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision» de reconnaître la compétence du tribunal du siège social du transporteur.

Au-delà de la précision mathématique qu’il apporte à la condition de répétition, l’arrêt est intéressant en ce qu’il confirme la possibilité d’invoquer des clauses usuelles dans un secteur d’activité pour définir et compléter le contenu contractuel.

Cette efficacité des clauses largement connues et régulièrement observées permet de donner effet à de très nombreuses clauses. On pense ici notamment aux clauses reconnues usuelles par la récente publication du Cabinet CMS en matière de fusions acquisitions (CMS European M&A Study 2013). Cette étude permet notamment de connaître les clauses usuelles dans les accords d’acquisitions de droits sociaux en fonction des pays et des secteurs d’activités. A la lumière de l’arrêt du 12 mars 2013, cette étude permet ainsi de constater le caractère « régulièrement observé » des clauses déconnectant les dates de signature et de réalisation des opérations de cession (dans 60% des cas) et le caractère plus limité des clauses d’arbitrage (dans 33% des cas).