ALERTE AVRIL 2016 : La vente traditionnelle d'animaux dans les marchés alimentaires face à l'interdiction légale

La vente traditionnelle d'animaux dans les marchés alimentaires face à l'interdiction légale

Dans une réponse ministérielle du 8 mars 2016 (JOAN p. 1940), le ministre de l'agriculture a apporté des précisions sur les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 oct. 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, en présence de pratiques traditionnelles.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'ordonnance a modifié l'article L. 214-7 du Code rural et de la pêche maritime, interdisant désormais la cession d'animaux de compagnie dans les manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux comme les foires ou les marchés. L'objectif est de sensibiliser les futurs acquéreurs à la spécificité de l'animal et aux responsabilités que son acquisition implique, afin de limiter les abandons d'animaux. Le texte indique toutefois que des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux peuvent être autorisées par le préfet pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, sans préciser les critères d'appréciation pouvant motiver une telle autorisation, en dehors de la mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.
L'interdiction nouvellement posée semblait donc absolue au moins s'agissant de la commercialisation de chiens et de chats. La question de l'opportunité de la préservation de pratiques traditionnelles a cependant été soulevée par un député dans une question du 19 janvier 2016. Ce dernier interrogeait le ministre sur la possibilité de poursuivre la commercialisation de chiens et chats en présence d'un usage caractérisé. Le parlementaire insistait ainsi sur le fait que la vente d'animaux de compagnie constitue une réelle tradition dans certains marchés ou foires, participant du patrimoine régional et de l'attractivité tant culturelle qu'économique du territoire sur lequel ils se déroulent. Il soulignait également que l'identification et la délimitation du lieu de vente dans ces manifestations traditionnelles étaient de nature à éviter les achats impulsifs. Face à ces arguments, le ministre ne semble pas exclure catégoriquement la possibilité de continuer la commercialisation de chiens et chats dans des lieux non dédiés lorsqu'elle constitue une pratique traditionnelle. S'il rappelle le principe et les fondements de l'interdiction de la vente d'animaux de compagnie dans le cadre de marchés alimentaires, il conseille de se rapprocher de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations "pour étudier dans quelles conditions la vente de chiens et de chats pourra être maintenue en assurant une unité de temps et d'espace consacrée à l'animal", dans le respect de l'esprit de la loi. Les pratiques usuelles semblent donc dans une certaine mesure justifier une dérogation à l'interdiction légale, à condition qu'elles évoluent de manière à ne pas heurter les objectifs poursuivis par le législateur.