ALERTE DÉCEMBRE 2011: USAGES... ET CADEAUX

(Circulaire du 9 novembre 2011 et CA Douai 1er décembre 2011)

Anticipant les fêtes de fin d’année, l’administration et la cour administrative de Douai viennent illustrer la place des usages en matière de cadeaux.

1. Dans une circulaire interministérielle n°2011/415 du 9 novembre 2011, les pouvoirs publics précisent le traitement social particulier des sommes et avantages alloués à un salarié par une tierce personne appartenant à un secteur d’activité où il est d’usage de procéder ainsi.

Afin d’accroître les sources de financement de la sécurité sociale, le législateur a souhaité introduire dans le code de la sécurité sociale pour l’année 2011 le principe d’assujettissement à cotisations des sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne. Sont ici visées des pratiques de plus en plus répandues d’entreprises qui, pour motiver les salariés d’entreprises tierces à atteindre leurs objectifs notamment, octroient à ces mêmes salariés des avantages divers et variés (notamment des titres –cadeaux) voire des rémunérations complémentaires. Le législateur contraint dorénavant ces entreprises tierces à s’acquitter d’une contribution forfaitaire de 20% sur les avantages ou sommes octroyées, à condition de remplir l’ensemble des conditions posées par le code de la sécurité sociale (article L.242-1-4). Ces conditions ont été détaillées récemment par une circulaire 2011/415 du 9 novembre 2011.

La circulaire du 9 novembre 2011 définit l’usage du secteur d’activité comme « une pratique habituelle du secteur d’activité du salarié, régulièrement constatée ». Elle établit la liste de certains secteurs qui sont présumés respecter les critères de commercialité et d’usage requis (ex : personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumerie, parapharmacie, secteur de la distribution spécialisée ou non et des grands magasins, personnels de vente des concessionnaires). Elle invite les entreprises appartenant à d’autres secteurs d’activité ne figurant pas dans cette liste à réaliser un rescrit social si elles souhaitent bénéficier de cette contribution forfaitaire.

Ainsi la sécurité sociale vient encore enrichir de la notion d’usage en lui donnant une définition qui lui est propre.

2. Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la cour administrative d’appel de Douai a statué sur la légitimité d’un cadeau offert à un agent de La Poste. En l’espèce, Monsieur D. avait modifié en faveur de Madame A. préposée de  La Poste le contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit.

Informée de ce cadeau, La Poste révoque Madame A. pour violation des règles de déontologie figurant en Annexe de son Règlement Intérieur. Ces règles énoncent en effet que « tout postier doit par principe refuser tout cadeau ou avantage (y compris invitation à des voyages) qui, par son importance ou son caractère inhabituel, serait de nature disproportionnée par rapport à une manifestation de courtoisie conforme aux usages ».

La cour de Douai annule cette révocation. Elle est notamment attentive au fait qu’au jour de la modification de la clause bénéficiaire, Madame A avait cessé toute relation professionnelle de clientèle avec Monsieur D. pour ne plus entretenir avec celui-ci que des relations personnelles.

Les règles applicables aux cadeaux diffèrent donc selon leur caractère personnel ou professionnel. Mais dans ce dernier cas, s’agit-il encore d’un cadeau ?