ALERTE DECEMBRE 2013: LES USAGES: C'EST DU DUR

LES USAGES … « C’EST DU DUR »

Le Conseil d’Etat vient de publier son étude 2013 intitulée « Le droit souple » (La documentation française, 2013).

Sous le terme de « droit souple », le Conseil d’Etat  range les instruments  qui réunissent les trois conditions suivantes :

- ne pas créer en eux-mêmes de droits ou d’obligations;

- avoir pour objectif de modifier ou orienter les comportements ;

- présenter un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit (sic).

Le travail propose notamment une « échelle de normativité graduée » qui part de la Constitution (dans la catégorie « droit dur ») jusqu’aux circulaires non impératives (dans la catégorie « droit souple »). L’ouvrage classe dans cette échelle plus de 50 instruments tels que les lignes directrices, les normes homologuées de l’AFNOR, les codes de bonne conduite, les chartes…. Un peu d’ordre est mis dans le soft law.

L’étude évoque peu les usages. Ceci est compréhensible dans la mesure où ceux-ci sont classés parmi les règes qui ont « le caractère  de règles de droit dur » (p. 58). On est rassuré. Il paraît toutefois plus juste d’observer que les usages sont susceptibles d’effets variables selon les circonstances. Ces effets sont parfois contraignants. Tel est le cas lorsqu’ils viennent compléter le contenu contractuel en application de l’article 1135 du code civil.  Dans d’autres cas, ces effets consistent simplement à neutraliser certaines prescriptions ou à établir des gages de professionnalisme.

Ceci étant ; l’essentiel est dit : les usages : ce n’est pas de la soft law !