ALERTE DECEMBRE 2015 : Usages et clauses de non-concurrence

Usages et clauses de non-concurrence : exigence de proportionnalité de la contrepartie pécuniaire (Cass. soc. 17 novembre 2015, n°14-17920)

Les usages participent à la définition du contenu contractuel (Article 1135 du code civil), à son interprétation (articles 1159 et s.). Ils permettent également d’établir la validité de certaines clauses. L’arrêt rapporté rend compte de cet effet validant (ou plutôt invalidant en l’espèce).

Un dirigeant-salarié invoquait la contrepartie pécuniaire stipulée par un avenant à son contrat de travail en contrepartie de son engagement de non-concurrence. Ladite contrepartie consistait en une indemnité représentant 24 mois de salaires pour une obligation de non-concurrence d'une durée de 24 mois à l'étendue géographique limitée aux arrondissements de Calais, Boulogne et Dunkerque.

La Cour d’appel avait annulé cette clause au visa de l’article 1131 du code civil pour ce qui semble s’apparenter à une fausse cause.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets devant la cour de cassation. Celle-ci rejette le pourvoi dans les termes suivants : « Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la clause introduite par l'avenant du 5 janvier 2011 conclu alors que le salarié était sur le point de renoncer à ses mandats de dirigeant et de céder la totalité de ses parts sociales et que le compte de résultat de l'entreprise était très nettement déficitaire, prévoyait le versement en une seule fois d'une indemnité représentant 24 mois de salaires pour une obligation de non-concurrence d'une durée de 24 mois à l'étendue géographique limitée aux arrondissements de Calais, Boulogne et Dunkerque, que la pénalité de 10 000 euros prévue en cas de violation de l'obligation apparaissait dérisoire au regard de la somme versée, que par l'effet de l'avenant le montant de la contrepartie de l'obligation de non-concurrence s'était trouvé complètement disproportionné non seulement au regard du très faible périmètre de la zone protégée mais aussi au regard des usages habituels du groupe en la matière, la cour d'appel, qui a retenu que l'avenant du 5 janvier 2011 avait en réalité pour objet non pas d'assurer une réelle protection de l'entreprise contre la concurrence d'un cadre commercial salarié, mais de lui faire bénéficier immédiatement d'une somme particulièrement importante en cas de rupture de son contrat de travail quelles qu'en soient les conditions, a pu en déduire que cet avenant était entaché de nullité au sens de l'article 1131 du code civil. »

Au regard du droit des clauses de non-concurrence, l’arrêt est intéressant en ce qu’il étend l’exigence de proportionnalité de l’obligation de non-concurrence à l’obligation de versement d’une contrepartie.

Au regard du droit des usages, l’arrêt est aussi intéressant à au moins deux titres.

  • D’une part, il apprécie la proportionnalité de la contrepartie pécuniaire au regard des usages. Cette référence est surprenante dans son principe. La proportion doit en effet s’apprécier entre des intérêts ; il faut par exemple savoir si la restriction aux intérêts du salarié est proportionnée à l’avantage recherché par l’entreprise. Or les usages ne sont pas en eux mêmes des intérêts. La référence aux usages nous paraîtrait mieux fondée sur un contrôle de l’excès comme cela est déjà le cas en matière de contrôle des clauses pénales (CA Caen 7 janvier 2014, n°12/03215, Alerte février 2014). Si l’on dépasse ce souci de terminologie juridique, la référence aux usages paraît néanmoins pertinente en l‘espèce en ce que l’arrêt d’appel prend la peine d’établir les usages…ce qui n’est pas toujours le cas. Le pourvoi rappelle ainsi «  qu'au cours des années précédentes, en 2004 et 2005, l'employeur démontre que le même M. Y... a souscrit avec les salariés des entreprises du groupe des clauses de non concurrence fixant l'indemnité à verser mensuellement à 1/ 6ème du salaire mensuel, pour l'interdiction d'exercer portant non pas sur l'arrondissement de 3 villes mais sur 6 voire sur 8 départements ».

  • D’autre part, l’arrêt est aussi original en ce qu’il délimite l’usage au groupe de sociétés auquel appartenait la société. Cette fixation du domaine de l’usage paraît cohérente avec le domaine de la clause de non-concurrence qui parait porter sur plusieurs sociétés dont le salarié était dirigeant.

P. M.