ALERTE FEVRIER 2013: LA GUERRE DES IGP AURA-T-ELLE LIEU ?

Le droit des appellations connait une considérable réforme avec la substitution des nouvelles Appellations d’Origine Protégées  (« AOP ») et des  Indications Géographiques Protégées (« IGP ») aux anciennes Appellations d’Origine Contrôlées (« AOC »).

Mise en place par l’organisation commune du marché de 2008, cette réforme est dans sa phase de mise en œuvre. La commission européenne examine actuellement de nombreux arrêtés ministériels nationaux homologuant des AOP ou IGP.

La redistribution des appellations soulève de nombreuses difficultés. Certaines sont matérielles et tiennent aux modifications requises en matière d’étiquetage.

D’autres sont plus politiques et tiennent à la redistribution des appellations entre les producteurs. A ce titre, la  Fédération Nationale des Producteurs et Elaborateurs de Crémant (FNPEC) a introduit un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de trente-six arrêtés  homologuant certains cahiers des charges. Cette fédération conteste le processus en cours. La plupart des régions viticoles peuvent désormais revendiquer l’IGP pour des vins mousseux « sans arguer d’aucune antériorité ou usages ».
 
Ce recours peut se prévaloir de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2012 (Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 334575, publié au recueil Lebon) annulant le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 homologuant les dispositions du cahier des charges de l'AOC « Pomerol ». Pour annuler de décret, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel relatif à la protection du droit de propriété. Le Conseil d’Etat a pris argument de ce que l’AOC Pomerol, abrogée par le décret attaqué, « définissait une aire géographique de récolte et se bornait à préciser, s'agissant de la vinification, qu'elle devait être conforme aux usages locaux ; … ; que le cahier des charges homologué par le décret attaqué a utilisé la faculté ouverte par le règlement précité du 14 juillet 2009 pour délimiter une aire de proximité immédiate au sein de laquelle sont autorisés, à titre dérogatoire, la vinification et l'élevage des vins en dehors de l'aire géographique de production ; qu'une telle délimitation doit être justifiée par des critères objectifs et rationnels et n'introduire aucune différence de traitement entre producteurs qui ne corresponde à une différence de situation ou à un motif d'intérêt général en rapport avec les objectifs poursuivis ». Le Conseil d’Etat montre ainsi que les bénéficiaires de droits issus des usages peuvent se prévaloir de la CEDH et de son protocole additionnel pour protéger leurs droits coutumiers.

Interrogé par la FNPEC, le Ministre français de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a indiqué le 13 septembre 2012 qu’il « se conformera aux décisions prises par le Conseil d’Etat et agira en fonction de éventuelles remarques de la Commission européenne ». On a connu des positions plus combatives…  Dans ce contexte, la guerre des IGP n’aura sans doute pas lieu. Des batailles sont toutefois probables: combats d’arrière-garde ou résistance active: l’avenir le dira.