Alerte février 2015 : Traditions et usages dans la réforme de 2015 du Droit des contrats

Traditions et usages dans la réforme de 2015 du Droit des contrats.

Les débats récents autour de la réforme du Droit des contrats mettent en avant la question de la portée des usages.
La discussion s'est d'abord engagée, devant le Conseil constitutionnel, sur l'existence d'une tradition républicaine d'examen parlementaire des modifications apportées au Code civil. Le Conseil a été saisi d'un recours formé par un groupe de sénateurs contestant l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF n°0040, 17 févr. 2015, p. 2961). Ce texte autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour améliorer la lisibilité et renforcer l'accessibilité du Droit commun des contrats et des obligations. Selon les requérants, une telle réforme ne pouvait être opérée que par la voie législative, l'habilitation excédant les limites qui résultent de l'article 38 en matière de recours aux ordonnances, en raison de son ampleur et de l'importance du Droit des contrats et des obligations dans l'ordre juridique. Dans des observations présentées devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a réfuté ce grief, soutenant notamment qu'il n'est pas possible d'invoquer une tradition républicaine selon laquelle une matière aurait toujours été traitée directement par le Parlement pour s'opposer à l'intervention d'une ordonnance, dès lors que cette matière relève du domaine de la loi. Le Gouvernement soulignait également que d'autres modifications importantes du Code civil sont déjà intervenues par voie d'ordonnances, comme la réforme de la filiation ou du Droit des sûretés. Cette argumentation a convaincu le Conseil constitutionnel, qui a jugé le texte conforme à la Constitution (décision n° 2015-710 DC, 12 févr. 2015, JORF n° 0040, 17 févr. 2015, p. 2969).
Si l'existence d'une tradition de réforme du Droit des contrats par voie législative n'a pu être démontrée, l'avant-projet d'ordonnance diffusé sur le site du Ministère de la Justice renvoie en revanche à plusieurs reprises aux usages, parfois dans la continuité des textes actuels (art. 1195, reprenant l'article 1135), parfois de manière inédite. En particulier, en cas d'abus dans la détermination unilatérale du prix par une partie dans les contrats cadre, le juge se voit reconnaître le pouvoir de réviser le prix "en considération notamment des usages" (art. 1163). De même, à défaut d'accord des parties sur le prix d'une prestation de services, "le débiteur peut saisir le juge afin qu'il fixe le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties".