ALERTE février 2016 : REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET USAGES : UNE OCCASION MANQUEE

REFORME DU DROIT DES CONTRATS ET USAGES : UNE OCCASION MANQUEE

L’inflation législative affecte l’effectivité de la loi. Les délais judiciaires sabotent le pouvoir judiciaire.
Dans ce contexte, on aurait pu espérer (avec beaucoup d’optimisme) une simplification du droit des contrats et un large recours à  l’auto-régulation. Point de cela dans l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats. Celle-ci multiplie les notions nouvelles : devoir de conscience (Art. 1100) ; attentes légitime (Art. 1166), obligation essentielle (Art. 1170), déséquilibre significatif (Art. 1171),…. sans particulièrement prendre en compte le poids croissant des instruments normatifs privés comme les standards ou les bonnes pratiques.

1    Pour l’essentiel, l’ordonnance du 10 février 2016 maintient la force des usages.
Tel est le cas en matière de formation du contrat.
L’article 1120 Nouveau dispose ainsi : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ».
S’agissant d’incapacité, l’article 1148 Nouveau dispose : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir  seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». (Il sera intéressant de vérifier si cet article est appliqué aux personnes morales...).
Tel est aussi le cas en matière d’interprétation des contrats.  Les références aux usages figurant aux articles 1159 et 1160 anciens sont écartées. Ces textes stipulaient notamment qu’on devait « suppléer dans les contrats les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées ». Leur intérêt était cependant maigre dans la mesure où ils faisaient double emploi avec l’article 1135 du code civil.Cette disposition est maintenue est même musclée. L’article 1194 du code civil Nouveau dispose désormais : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Tel est enfin le cas en matière de preuve. L’article 1360 du code civil reconnaît expressément la faculté d’ores et déjà admise en jurisprudence, de se dispenser d‘écrit « s’il est d’usage de ne pas établir un écrit ».

2    Les usages se voient même offrir un nouveau terrain de jeu en matière de définition du contenu du contrat. L’article 1163 Nouveau dispose ainsi : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle –ci doit être déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ». S’agissant de la qualité de la prestation, l’article 1166 Nouveau ajoute : « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ».

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016  n’opère qu’un rajeunissement de façade. On retiendra surtout qu’elle intègre le déséquilibre significatif et la révision pour imprévision dont on ne peut attendre que plus d’insécurité contractuelle et d’encombrement judiciaire. Dans ce contexte, les opérateurs économiques seront de plus en plus tentés de recourir à l’arbitrage. Au-delà de la rapidité qu’il propose, l’obligation pour l’arbitre (international) de prendre en compte les usages du commerce témoigne d’une audace que n’a pas eue notre législateur et qu’à vrai dire, on n’attendait pas ….

Pierre Mousseron