ALERTE FEVRIER 2018 : NAUFRAGE A LA COUR DE CASSATION

ALERTE FEVRIER 2018 : Naufrage à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 10 janvier 2018, n°16-22294)

Suite à une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre de commerce internationale,  la Cour de cassation vient de rendre un arrêt inquiétant.

L'instance opposait la Société Commissions Import Export à la République du Congo. Pour cette affaire, la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution. En exécution de la sentence et au terme d'un long processus judiciaire, la Société Commission Import Export avait fait pratiquer, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la République du Congo.
La République du Congo a contesté cette saisie en invoquant la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 qui complique les mesures d’exécution contre les Etats et leurs représentations diplomatiques. Cette loi exige en effet désormais une volonté non seulement expresse mais aussi spéciale pour que les Etats renoncent à leur immunité d’exécution. Cette réforme favorise ainsi les Etats vis à vis de leurs créanciers.

 La faveur est accrue par la solution de la Cour de cassation. Celle-ci annule sans renvoi l'arrêt d'appel qui avait validé les saisies. La Cour juge : « compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle »

Cette solution aboutit à un triple naufrage :
- de l'arbitrage international tout d'abord ; la solution rendue par la plus grande autorité de l'arbitrage est neutralisée au terme d'un interminable feuilleton judiciaire.
- de la coutume internationale ensuit e; tout en étant expressément visée, la coutume internationale est ici neutralisée par une loi de circonstance
- de la règle de Droit, enfin : le principe de non-rétroactivité des textes protégé notamment par l'article 6 de la CEDH aurait dû interdire l'application en l'espèce de la loi de 2016. Il n'est même pas invoqué alors que la renonciation de la République du Congo à son immunité d'exécution datait de 1993...

Pierre Mousseron