ALERTE FEVRIER, n°2: LES USAGES, SAINT YVES (…ET LES PROSTITUEES) AU SECOURS DES AVOCATS GENEREUX

LES USAGES, SAINT YVES (…ET LES PROSTITUEES) AU SECOURS DES AVOCATS GENEREUX

(CE 23 décembre 2013, n° 350075 et CE 23 décembre 2013, n° 350511 et P.-O. Sur et J. Turot, AMR sur Saint Yves ? A propos de CE, Plén. Fisc., 23 décembre 2013, Uguen, Revue de Droit fiscal, 6 février 2014, p. 3)

En matière de bénéfices non commerciaux, l’article 93 du CGI relatif à la détermination du bénéfice imposable dispose que « le bénéfice... est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». De nombreuses décisions ont expliqué la notion de dépenses nécessitées par l’exercice de la profession : elles s’entendent généralement des dépenses qui se rattachent directement à l’exercice normal de la profession. Dès lors, la renonciation à recettes est admise si et seulement si elle relève d’un exercice normal de la profession. Dans deux décisions du 23 décembre 2013 (CE 23 décembre 2013, n° 350075 et CE 23 décembre 2013, n° 350511), le Conseil d’Etat a considéré que l’Administration est en droit de réintégrer dans le résultat imposable des notaires en cause le montant des recettes non déclarées qu’ils n’auraient qu’ils n’auraient normalement pas dû renoncer à percevoir : la haute juridiction reproche à la cour administrative d’appel de Paris de n’avoir pas recherché « si ces remises étaient justifiées par une contrepartie équivalente pour le contribuable, si elles étaient conformes aux règles ou usages de sa profession de notaire ou si elles étaient justifiées par tout autre motif légitime ». Ainsi, les usages de la profession de notaire peuvent valablement faire échec à la réintégration dans le résultat taxable, et donc à l’imposition, des honoraires que le professionnel a renoncé à percevoir.

Dans une tribune enflammée, le Bâtonnier du Barreau de Paris et un avocat fiscaliste de renom viennent de publier une tribune pour plaider que les activités pro bono des avocats devraient échapper à la taxation (P.-O. Sur et J. Turot, AMR sur Saint Yves ? A propos de CE, Plén. Fisc., 23 décembre 2013, Uguen ; Revue de Droit fiscal, 6 février 2014, p. 3). Les deux auteurs invoquent les mânes de Saint Yves pour justifier le caractère traditionnel de la générosité des avocats. Ils accompagnent leur propos d’une distinction plus perfide avec les notaires dont la tarification des actes justifierait moins la pratique de remises. De façon apparemment moins attendue, les auteurs de la tribune, à la suite du rapporteur public, évoquent  la situation des prostituées qui pratiqueraient peu les remises gratuites. A la réflexion, la référence est opportune tant il est vrai qu’en matière d’usages, il est pertinent de se référer au plus vieux métier du monde.