ALERTE JANVIER 2013: "BRUT OU NET ?", "HT ou TTC ?"

Dans un arrêt du 8 novembre 2012 (n° 10/04443), la cour d'appel de Toulouse affirme « qu’il est d’usage dans un contrat de travail de mentionner un salaire brut et non un salaire net ». Les candidats à des entretiens d’embauche ou les parties à des négociations transactionnelles pourront porter attention à cette solution peu favorable au salarié.

Cet usage se distingue de la solution retenue au bénéfice du consommateur. Dans un contrat de consommation, les prix doivent s’entendre toutes taxes comprises et notamment TVA comprise (Article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix). Inversement, les prix s’entendent hors taxes entre commerçants (pour une validation implicite de cette solution : Cass. com. 31 janvier 2012, n°11-10716). Dans un arrêt du 8 octobre 1991, la chambre commerciale de la cour de cassation avait jugé que l’usage consistant, entre commerçants, à entendre les pris hors taxes ne s’appliquait cependant pas en présence d’un prix « forfaitaire » (Cass. com. 8 octobre 1991, n°89-15193).