ALERTE JANVIER 2016 L’INSTITUT DES USAGES REND SON PREMIER AVIS

ALERTE JANVIER 2016

L’INSTITUT DES USAGES REND SON PREMIER AVIS

En complément de ses activités de publication et de formation, l’Institut des Usages délivre des avis pour attester de l’existence de certaines pratiques susceptibles de produire un effet de droit.

A ce titre, l’Institut des Usages a rendu le 7 janvier son premier avis de l’année 2016. Consulté par un cabinet d’avocats à propos de la rupture d’un contrat de transports, il a ainsi émis un avis relatif à la durée du préavis de rupture qu’un client devait respecter pour interrompre une relation commerciale avec un transporteur. L’avis était sollicité dans le cadre des dispositions de l’article L. 442-6.5° du code de commerce qui renvoie expressément aux usages pour déterminer le préavis à respecter pour rompre les relations commerciales établies. En l’espèce, l’Institut a attesté de l’existence d’un usage consistant à respecter un préavis de trois mois pour accompagner les ruptures de relations commerciales de transport terrestre ayant duré plus d’une année.  Ce délai a d’ailleurs été confirmé par un arrêt rendu le même jour par le Cour d’appel de Paris dans une affaire distincte (Aff. 14/08542). L’Institut fonde notamment le caractère usuel de cette durée sur une trentaine de décisions de jurisprudence.

Des avis peuvent aussi être rendus dans d’autres contextes. Les usages sont souvent pertinents pour les évaluations de droits sociaux ou de fonds de commerce. En matière de bail commercial, l’article L. 145-14 du code de commerce renvoie ainsi explicitement aux « usages de la profession »  pour déterminer la valeur du fonds et le montant de l’indemnité d’éviction. Plus généralement, un avis permet de définir les obligations des contractants ;  l’article 1135 du code civil énonce en effet que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’usage donnent à l’obligation.

La délivrance d’un avis peut aussi aider à conforter la validité de certains actes
La loi exempte ainsi d’autorisation préalable certaines conventions  conclues par les sociétés avec leurs dirigeants si elles sont courantes et conclues à des conditions normales.  Que ce soit pour apprécier le caractère courant des opérations ou le caractère normal des conditions, les tribunaux renvoient ainsi aux usages.

Dans ce rôle d’émetteur d’avis, l’Institut se fonde notamment sur les informations disponibles sur son site : http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/ référencé par Legifrance, site officiel du Droit français.

Pour tous renseignements sur ces avis : institutdesusages@gmail.com