ALERTE JUILLET 2013: LES USAGES SOCIETAIRES FRAPPENT DEUX FOIS

LES USAGES SOCIETAIRES FRAPPENT DEUX FOIS (CA Rouen 4 juin 2013, n°12/06066 ; CA Paris 17 avril 2013, n°12/00634)

 

         Deux arrêts récents illustrent l’impact que peuvent jouer les usages en matière sociétaire.

- Le premier rendu par la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen porte sur le rôle des usages dans la désignation des dirigeants sociaux.

En l’espèce, les statuts d’une société MAE énonçaient que son président M. M. était élu « pour un an ». En l’espèce, M.M. fut mis à la disposition d’une entité désignée UMAE dont le Président était élu pour deux ans. La cour d'appel observe qu’à deux reprises les élections du président par le conseil d’administration de ces deux entités se sont tenues le même jour. Au vu de cette situation, la cour relève « que ces deux élections sont organisées simultanément, ce qui confirme l’existence d’un usage pour élire également le président de la MAE tous les deux ans ». Forte de cette observation, la cour d’appel juge « qu’il convient ainsi de considérer que M. M. avait bien la qualité de président de la MAE et pouvait donc en conséquence valablement déléguer son pouvoir de licencier … » durant la deuxième année suivant son élection.

         Cette décision est intéressante au regard de la formation de l’usage ; la cour se satisfait de deux occurrences pour établir pareille norme. En outre, au regard de son application, l’usage permet ici de déroger à une disposition statutaire. Ce dernier constat est intéressant dans la mesure où l’on indique souvent que les usages ont une valeur infra-contractuelle. Au cas particulier, l’usage reçoit une valeur supra-statutaire. Cette solution pourrait notamment permettre de sauver certaines assemblées réalisées contrairement aux règles de convocation, de quorum ou de majorité fixées par les statuts dès lors que ces violations pourront se prévaloir d’une pratique antérieure généralisée.

 

- Le second arrêt rendu par la cour d’appel de Paris porte sur l’appréciation de l’obligation de conseil d’un avocat, rédacteur d’un acte de cession de droits sociaux.

         Un cédant de droits sociaux reprochait à son conseil de s’être mal acquitté de son obligation de conseil. Le cédant regrettait notamment d’avoir dû souscrire une obligation de non-concurrence et une garantie de passif non proportionnalisée à la fraction du capital cédé (40% en l’espèce) en cas de fausse déclaration. La cour d’appel rejette ce grief : « Considérant que les cédants ne sauraient valablement soutenir que leur obligation de garantir leurs vendeurs (sic) à 100% en cas de fausse déclaration serait une contrainte anormale alors qu’au contraire, une telle garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle est toujours due par le vendeur, a fortiori lorsqu’il est le principal dirigeant ; qu’à l’inverse, le fait de la plafonner comme en l’espèce à 40%, s’il n’y a pas de dissimulation, est un avantage peu courant consenti au vendeur ; ….Que les cédants n’ont pas perdu de chance de traiter à de meilleures conditions dès lors, qu’en effet, il s’agit en l’espèce d’engagements classiques, ce que les juridictions saisies tant en France qu’en Belgique n’ont pas manqué de rappeler ».

         Au-delà du caractère péremptoire de certaines appréciations, cette position est intéressante. La référence aux termes « anormale », « peu courant » ou « classique » pour désigner les stipulations en cause consiste à se référer aux usages pour apprécier la qualité de l’obligation de conseil (P. Mousseron, Les usages relatifs aux garanties de passif, Gaz. Pal. 21 et 22 décembre 2012, p. 9). Les conseils pourront exploiter doublement cette décision ; défensivement, lorsqu’ils seront mis en cause par leurs clients ; offensivement, et bien plus souvent, lors des négociations pour appuyer leur demande d’insérer ou de retirer certaines clauses.