ALERTE JUILLET 2017 : Usages et harcèlement

Usages et harcèlement
CA Versailles, 22 juin 2017 (nº 15/01402)

La lourdeur du dispositif législatif encadrant la relation de travail n'exclut pas l'application de solutions issues des usages, comme l'illustre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2017.

Un salarié travaillant au sein du département des affaires juridiques d'une société contestait son licenciement et prétendait avoir subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail. Il reprochait notamment à l'employeur une "surveillance" de ses publications dans des revues juridiques, ce dernier lui ayant demandé de lui soumettre préalablement les articles qu'il écrivait en mentionnant son titre professionnel.

Les juges estiment cependant qu'il est d'usage constant que "lorsqu'un salarié publie un article dans une revue spécialisée en faisant mention de son titre professionnel, il doit, à titre préalable, soumettre cet article à son supérieur hiérarchique dans la mesure où la signature accompagnée du titre implique aux yeux des tiers que la société partage la thèse développée par le salarié". Le rappel de cette règle au salarié qui s'en était affranchi ne pouvait dès lors constituer un fait s'apparentant à un harcèlement moral.

La solution ne surprend pas dans la mesure où le lien de subordination permet de manière générale d'encadrer la liberté de création ou d'expression du salarié. Elle est originale en ce sens que ce sont les usages et non la loi qui expriment cette application particulière de la subordination.