ALERTE JUILLET-AOUT 2012: LES "PERIMETRES D’USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL" DANS LE COLLIMATEUR DU MINISTRE

Le repos dominical est protégé par les articles L.3132-12 et s. du code du travail. Ce régime résulte notamment de la loi du 10 août 2009 qui avait porté atteinte à cette institution. Elle avait ainsi permis une première dérogation dans les communes et zones touristiques. Elle avait par ailleurs reconnu la possibilité pour le préfet d’instituer dans les villes de plus d’un million d’habitant des «périmètres d’usage de consommation exceptionnel» (« PUCE ») au sein desquels le repos dominical ne serait plus la règle. Dans une décision n° 2009-588 du 6 août 2009, le conseil constitutionnel avait validé le recours aux PUCE tout en censurant le régime particulier réservé à la ville de Paris.

Dans une intervention publiée dans Le Monde du 24 juillet 2012, Madame Sylvia PINEL, Ministre de l’artisanat, du commerce et de l’industrie a fait part de ses réserves à l’égard de ce régime. Cette position n’est pas nouvelle. Députée, Madame Sylvia PINEL avait déjà fait milité pour le repos dominical en invoquant la vie familiale et la protection des salariés concernés parmi lesquels les femmes sont en première place.

Dans son intervention, Madame le Ministre a notamment stigmatisé la diversité des règles légales et les distorsions de concurrence qui résultent du régime actuel.

Tout en reconnaissant la primauté du ministre du travail sur ces questions, Madame le Ministre a fait part de prochaines initiatives en la matière.

Afin de ne pas sombrer dans un légalisme excessif, l’une de ces initiatives pourrait consister à reconnaître au Préfet les situations dans lesquelles un usage particulier justifierait de déroger à la règle du repos dominical. Le système permettrait de maintenir certaines dérogations tout en permettant un contrôle préfectoral au plus près des réalités locales. Ce régime fondé sur des usages certifiés permettrait notamment de définir précisément les périmètres dans lesquels une présence touristique exceptionnelle justifie une dérogation au repos dominical. Ce n’est qu’une proposition à méditer pendant le repos…estival.