ALERTE JUIN 2012: USAGES ET INTERETS MORATOIRES

 (Cass. civ. 3ème 9 mai 2012, n°11-13022)

La cour de cassation enrichit la fréquente et délicate question du calcul des intérêts de retard (dits aussi moratoires) d’une contribution curieuse.

Dans un litige opposant un maître d’ouvrage à un architecte à propos du paiement des honoraires dus à ce dernier, la cour d’appel avait assorti la condamnation du maître d’ouvrage à une somme assortie d’intérêts de retard au taux de 5.05%. La cour avait observé que ce taux était «conforme aux usages de la profession».

La cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1134 du code civil: «Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de stipulation particulière sur le taux d’intérêt, seuls les intérêts au taux légal pouvaient assortir la condamnation prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé».

Cette solution mérite (au moins) deux observations :

  • S’agissant du contenu de l’usage, on est d’abord surpris par l’existence d’un usage aussi éloigné du droit commun qui ne prévoit un taux d’intérêt légal pour 2012 que de 0,71%. La surprise est d’autant plus forte que le taux de 5,05% n’apparaît pas sur les contrats-type disponibles sur le site de l’ordre national des architectes.  
  • S’agissant de l’invocabilité de l’usage (supposé établi), on est étonné que la cour de cassation subordonne son invocation à l’existence d’ «une stipulation particulière». Dans son arrêt n°10-27716 du 7 février 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation avait en effet retenu la solution inverse. Statuant à propos d’un contrat de fabrication de tuyaux, elle avait jugé que «le silence du contrat sur les tolérances n’exclut pas celles qui sont conformes aux normes usuelles». On serait tenté de penser que l’exigence d’une stipulation particulière s’agissant d’intérêts moratoires s’explique par l’existence de règles légales en la matière. S’agissant de pénalités de retard, l’article L. 441-6 I alinéa 8 du code de commerce impose ainsi une «disposition contraire» pour déroger au taux d’intérêt légal qui est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.  Ces «pénalités» de retard ont toutefois un champ d’application et un régime différend des «intérêts» de retard ce qui limite la portée de cette explication.