Alerte juin 2015 : Une cassation en application des usages

Une cassation en application des usages

Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2015 (n° 14-11894) mérite d'être signalé en raison de l'autorité particulière qu'il reconnaît aux usages du courtage d'assurances. La Cour vient en effet sanctionner l'inobservation de deux usages, répertoriés dans la "Constatation Usages du Courtage d'Assurances Terrestres" depuis 1935 sous les numéros 3 et 7.

Dans cette affaire, une association avait souscrit deux contrats d'assurances collectives auprès de compagnies d'assurance, par l'intermédiaire d'un courtier. Par la suite, les assureurs avaient informé le courtier qu'à la demande de l'association, ces contrats allaient être détachés de son portefeuille. Ils lui avaient ensuite transmis une copie de la lettre de "résiliation" adressée par l'assurée, pour enfin lui préciser dans une lettre postérieure que cette dénonciation était accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un autre intermédiaire. Cette situation posait dès lors la question du maintien du droit à commission du premier courtier, spécialement en considération de l'usage n°3. Selon cet usage, "le droit à la commission dure aussi longtemps que l’assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse, ou lorsqu’elle est renouvelée ou remplacée directement par l’assuré auprès de la Compagnie. Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l’assuré d’un ordre exclusif de remplacement accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d’expiration ou pour l’échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier créateur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu’à l’époque pour laquelle la police est dûment dénoncée". En revanche, "lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d’un ordre de remplacement non accompagné d’une dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat à concurrence du chiffre de celles qu’il a apportées". En cas de dénonciation régulière de la première police par l'assuré, le droit à commission est donc transféré au nouveau courtier, mais reste à l'inverse acquis au premier courtier en l'absence de dénonciation régulière.

- En l'espèce, le courtier soutenait précisément qu'il avait conservé son droit à commission en l'absence de dénoncation régulière par l'assuré, car ce dernier n'avait pas adressé la lettre de dénonciation par voie recommandée avec demande d'avis de réception, alors qu'une telle formalité est prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances. Les juges d'appel avaient cependant estimé que cette formalité, destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, n'avait qu'une nature probatoire, et que l'absence de preuve de l'expédition d'une telle lettre était sans incidence sur la validité de la dénonciation en l'absence de litige avec l'assureur sur la date de sa réception. L'association ayant régulièrement dénoncé ses contrats, et donné concomitamment un mandat exclusif de remplacement au profit d'un nouveau courtier, le courtier initial avait donc perdu son droit à rémunération sur les polices initiales.

L'arrêt est cassé pour violation des articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, au motif que "l'envoi de la lettre recommandée, prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle, dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis, est une formalité substantielle". La dénonciation opérée était par conséquent irrégulière. De ce fait, elle était sans incidence sur le maintien du droit à commission du courtier apporteur par application de l'usage n° 3 du courtage.

 

- Le courtier prétendait ensuite qu'en l'informant tardivement de l'ordre de remplacement accompagnant la dénonciation des polices à leur échéance, les assureurs avaient contribué à l'évincer de son droit à commission et à le priver d'une partie de sa clientèle. Relevant que les assureurs avaient adressé au courtier une copie de la lettre de résiliation expédiée par l'assuré, qui précisait qu'ils ne traitaient pas directement avec ce dernier, et qu'ils lui avaient par la suite indiqué que l'ordre de résiliation était accompagné d'un ordre exclusif de remplacement au bénéfice d'un autre courtier, les juges d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation.

Se référant à l'usage n° 7, la première chambre civile censure l'arrêt d'appel, sur la base des articles 1382 c. civ., fondement de la responsabilité de l'entreprise d'assurance, et 1134, fondement de la force obligatoire de la police, dont le maintien justifie le droit à commission du courtier. L'usage visé prévoit en effet qu'une compagnie d'assurance ne peut accepter de remplacer une police en cours qu’à la demande de l’assuré, et que dans le cas où l’ordre de remplacement adressé par l'assuré contient dénonciation de la police pour son échéance, la compagnie d'assurance doit prévenir le courtier créateur "sans délai et en tout cas avant la délivrance de la police nouvelle". La décision de la cour d'appel rejetant la demande indemnitaire sans établir que le courtier apporteur avait été informé sans délai, et au plus tard avant la délivrance de la nouvelle police, était donc dépourvue de base légale.

La volonté ainsi affichée d'assurer le respect des usages du courtage d'assurance n'est pas nouvelle. Les décisions sanctionnant l'inobservation des usages du courtage d'assurances terrestres ne sont pas rares, ces usages étant le plus souvent analysés comme des normes supplétives s'appliquant à défaut de stipulation contraire (CA Paris, 2 déc. 2008, JurisData n° 2008-004866, indiquant que les usages du courtage sont "des normes supplétives reconnues comme s'appliquant entre professionnels"). Ces usages ont acquis une force particulière, qui n'a pas à être recherchée dans la volonté des parties, et qui justifie leur application dès que les conditions de leur application sont réunies (CA Paris 2 déc. 2008, JurisData n° 2008-004866 : "la société intimée est donc fondée à se prévaloir des usages du courtage, dès lors qu'une affaire a été présentée à un assureur par un courtier"). La force ainsi reconnue à l'usage n° 3 mérite cependant une attention particulière car la licéité de cet usage a déjà été discutée. Spécialement, sa conformité au Droit de la concurrence a fait débat dans le cadre des assurances vie. Dans la mesure où le souscripteur est peu enclin à résilier ce type de contrat, assorti d'avantages fiscaux susceptibles d'être perdues en cas de résiliation anticipée, le transfert du droit à commission à un nouveau courtier reste peu probable, puisqu'il est subordonné à la dénonciation régulière de la police. L'observation de l'usage envisagé serait ainsi de nature à dissuader les courtiers de démarcher les assurés qui ont souscrit une police d'assurance auprès d'un autre courtier, autrement dit à limiter le jeu de la concurrence (Cons. conc., décision n° 00-D-62, 13 déc. 2000, écartant finalement l'atteinte à la concurrence, au motif notamment que cet usage a été aménagé dans la plupart des cas en pratique).