ALERTE MAI 2012: USAGES ET RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

(Cass. com. 3 mai 2012, n°11-10544

On sait que l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce énonce qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers  … de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; ».

Cette rédaction tortueuse conduit parfois à ne voir dans cette disposition qu’une exigence de respect des préavis d’usage avant de rompre une relation commerciale établie.

Une lecture plus attentive de ce texte montre que tel n’est pas le cas. L’article L. 442-6, I, 5° ne vise expressément que les préavis déterminés par des accords professionnels. Ce visa n’interdit toutefois pas de renvoyer aux usages même non visés par des accords professionnels (CA Paris 13 septembre 2007, n°05/12371).

L’arrêt du 3 mai 2012, publié au bulletin, éclaire les relations entre usages et accords professionnels. Il énonce : « Mais attendu que l’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis qui respect le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée ». Cette clarification permet de poser le mode de détermination suivant du délai de préavis à respecter :

  • en présence d’un accord professionnel, les stipulations dudit accord sont pertinentes pour déterminer le préavis minimum ;
  • en l’absence d’un accord professionnel, les usages du commerce sont pertinents pour déterminer le préavis minimum;
  • Les délais de préavis minima qu’ils résultent des accords professionnels ou des usages doivent tenir compte en outre des « circonstances de l’espèce ».