ALERTE MAI 2013: ADOPTION D'UN CODE DES - FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D'EDITION

ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION

 

Au terme de plusieurs mois de négociations, le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) ont conclu un accord visant à adapter le droit français aux nouveaux défis de l’ère numérique.

L’accord conduira à un projet de loi visant à modifier le code de la propriété intellectuelle et à l’adoption d’un code des usages qui « rédigé sous l’égide du Ministère de la Culture aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des auteurs et des éditeurs » (Communiqué de presse commun du SNE et du CPE du 8 mars 2013).

S’agissant du fond de la réforme, l’accord obtenu paraît satisfaisant. Il oblige notamment le contrat d’édition à consacrer certaines dispositions à l’exploitation numérique. De même qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, il existera un «bon à diffuser numérique ». La rémunération de l’auteur sera élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique. Le contrat d’édition devra en outre contenir une clause obligatoire permettant de renégocier les termes du contrat avant son échéance et une autre permettant à l’auteur de résilier le contrat en l’absence de tout résultat d’exploitation.

S’agissant de la méthode, on n’évoquera que pour la forme ces nouvelles entorses à la liberté contractuelle. On sera plus critique vis-à-vis de la création d’un « code des usages ». On observera d’abord, que l’accord en question ne contient pas des usages à savoir des comportements déjà observés mais des « modalités d’application des principes fixés par la loi » (cf. Proposition de la mission Sirinelli du 25 février 2013). On relèvera ensuite que son régime s’éloigne largement de celui des usages. Le texte de l’accord entre le CNE et le CPE prévoit ainsi que « ce code des usages » sera « rendu obligatoire à l’ensemble du secteur du livre par arrêté du Ministre de la culture », qu’il sera révisé tous les cinq ans et que toute partie qui entend le dénoncer devra le faire avec un préavis de trois mois à l’issue duquel le parties disposeront d’un nouveau délai de trois mois pour engager des négociations.

En réalité, il s’agit bel et bien d’une convention collective sur le modèle de celles pratiquées en Droit du travail.

Dans ces conditions, on s’interroge sur la référence à un « code des usages ». Au-delà de la volonté de ne pas entretenir l’image d’une subordination des auteurs aux éditeurs, cette référence marque un habillage consensuel d’une collectivisation du droit des contrats d’édition. Celle-ci n’est pas nécessairement un mal ; le fait de la maquiller sous les habits d’un faux code des usages est moins heureux.