ALERTE MAI 2014 (n°2) LE CONSEIL D'ETAT ET LE REPOS DOMINICAL

LE CONSEIL D’ETAT ET LE REPOS DOMINICAL (CE, 10 avril 2014, n° 376266)   

 

Par un arrêt du 10 avril 2014, le Conseil d’Etat a validé les dispositions du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Le Conseil d’Etat s’est notamment fondé sur les articles 6 et 7 de la Convention internationale du travail n°106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux. Selon l’article 6, « toutes les personnes auxquelles s’applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours... 3. La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région ». En France, ce jour est le dimanche. L’article 7 permet aux pouvoirs publics de neutraliser l’effet de ces traditions et usages « pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d’établissements... à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente ».

Le Conseil d’Etat a donc tiré argument de ce dernier texte pour valider l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

Cette neutralisation du repos dominical au visa d’un texte international peut paraître aller de soi dès lors que cette pratique découle de textes nationaux et notamment des articles L.3132-1 et suivants du code du travail régissant le repos hebdomadaire. Selon l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Cette primauté des traités se justifie cependant moins si l’on considère que les traités internationaux et le droit coutumier appartiennent à deux ordres juridiques distincts et que la primauté des traités ne joue qu’à l’égard « des lois » mais pas à l’égard des usages, coutumes et traditions. Retenir cette approche dualiste permettrait de protéger plus facilement les dispositifs de nature coutumière comme le repos dominical. Les partisans de l’ouverture le dimanche auraient notamment plus de chance à invoquer la nature coutumière de ce repos plutôt que les fragiles dispositions législatives auxquelles ils tentent de se raccrocher. Il est peu probable que l’argument coutumier puisse permettre la nullité d’un décret ; il pourrait néanmoins, défensivement, justifier l’attitude de ceux qui refusent de travailler le dimanche.

Dans le combat qui oppose le Droit délibéré fût-il international et le droit spontané coutumier, la messe n’est pas dite. Comme l’a écrit Carbonnier : « La coutume étant autre chose que la loi, n’échappe-t-elle pas littéralement à la supériorité constitutionnelle des traités internationaux ?) (Variations sociologiques, in Mélanges offerts à Georges Levasseur, Droit pénal, Droit européen, 1992, p.XX). Ou comme l’écrit François Terré en la matière : « La question demeure entière » (Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 8ème éd. 2009, n°395).