ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE

ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-12272)

La société Vannucci dispose de plusieurs points de vente de bijouterie, joaillerie et horlogerie en Corse. L’un d’entre eux situé à Bastia est officiellement agréé pour vendre des montres Cartier et Rolex.

En 2007, la société Vannucci ouvre un autre point de vente à Ajaccio qui n’est pas officiellement agréé pour distribuer ces montres. Ce deuxième point de vente est situé à proximité de celui d’un distributeur agréé Rolex et Cartier.
En 2007 et 2008, la société Vannucci vend depuis Ajaccio une montre de marque Cartier et une autre de marque Rolex qu’elle s’est procurées dans son point de vente de Bastia.

Le distributeur agréé d’Ajaccio voisin de la société Vannucci assigne celle-ci en concurrence déloyale. Il est débouté par le Tribunal de commerce. La cour d‘appel confirme.

Le 30 mars 2015, le cour de cassation rejette le pourvoi par l’attendu suivant : « Mais attendu qu'ayant constaté que la société Vannucci, qui n'était pas distributeur agréé des marques Rolex et Cartier, avait vendu une montre de marque Cartier, en août 2007, et une montre de marque Rolex, en novembre 2008, l'arrêt relève que ces ventes n'ont pas été initiées par la société Vannucci, laquelle ne proposait pas ces marques en vitrine et n'avait fait que répondre à des demandes particulières de clients ; qu'il relève, encore, que ces deux reventes s'inscrivent dans le cadre d'un usage en matière de joaillerie selon lequel un bijoutier peut vendre occasionnellement un produit non distribué par lui et fourni par un confrère, pour répondre à une demande particulière d'un client, et qu'il n'est pas établi que la société Vannucci aurait procédé à d'autres ventes de montres en violation d'accords de distribution sélective ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a pu déduire qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Vannucci, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée à la première branche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ».

Il est classique d’invoquer les usages pour établir le caractère loyal ou déloyal d’un acte de concurrence (Les usages : l’autre droit de l’entreprise, LexisNexis 2014, n°278 et s.). L’espèce jugée par la cour de cassation est originale en ce qu’elle reconnaît un nouvel usage (I) et lui donne un effet contraire à la loi (II).

I Depuis plusieurs années, le secteur de la joaillerie s’est doté d’un code d’usages. La Bibliothèque des usages contient ainsi la 3ème édition en date de 2003 du Code des usages de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Cadeau. Ce code reconnaît de nombreux usages en matière notamment de commandes, d’expédition, de facturation, de garantie et de reprise. En outre, il institue une commission d’interprétation compétente « en cas de désaccord quant à l’interprétation dus présent code ou à l’application des usages professionnels qui y sont rapportés… ». L’usage invoqué dans l’arrêt sous étude n’est pas évoqué dans ce code, ni d’ailleurs contesté par les parties. Cela confirme le caractère purement recognitif et non-exhaustif de ces codes d’usages.

II Une seconde originalité de l’espèce tient à ce que le comportement reproché à la société Vannucci qui est l’objet de l’usage est légalement répréhensible. En effet, aux termes de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence".

Si le demandeur au pourvoi a bien invoqué cette disposition légale devant la cour de cassation pour obtenir la condamnation in solidum de la société Vannucci et de la société CHAUMET INTERNATIONAL, il avait omis de le faire devant la cour d’appel. La cour de cassation observe en effet « qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société X... et M. X... aient recherché, devant la cour d'appel, la responsabilité de la société Vannucci sur le fondement de l'article L. 442-6,I,6° du code de commerce ».

On peut alors se demander si l’effet contra legem reconnu en l’espèce à l’usage identifié aurait pu prospérer si l’article L.442-6,I,6° avait été invoqué devant la cour d’appel. Nous ne le pensons pas nécessairement. L’usage relève d’un ordre juridique parallèle qu’il convient de concilier avec l’ordre juridique législatif sans que cette conciliation n’aboutisse nécessairement à la primauté de l’ordre législatif sur l’ordre coutumier (Les usages : l’autre droit de l’entreprise, LexisNexis 2014, n°379). En l’espèce, la spécificité professionnelle et peut-être géographique de l’usage invoqué permettrait de reconnaître son efficacité sans fragiliser la distribution sélective en général.

P. M.