ALERTE MARS 2012: DELAIS DE PAIEMENT, USAGES, BONNES PRATIQUES ...ET LOI WARSMANN DU 22 MARS 2012

A l’invitation de la directive communautaire du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le législateur français vient d’intégrer les prescriptions européennes dans la loi dite Warsmann  du 22 mars 2012. L’urgence n’était pas de mettre en œuvre cette directive (dont le délai de transposition expirait en 2013) mais de régir des accords interprofessionnels en cours de renégociation.

En matière de délai de paiement, la loi Warsmann modifie les instruments de transparence tarifaire que sont les conditions générales de vente et les factures (L. 441-3 du Code de commerce).

Elle limite aussi les pratiques trop favorables aux débiteurs (L. 441-6 du Code de commerce) :

- Tout professionnel en retard de paiement est ainsi désormais « de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».

- Les accords interprofessionnels qui peuvent prévoir des délais de paiement supérieurs aux délais légaux sont enserrés dans des limites tenant notamment à l’existence d’un accord préalable et au caractère saisonnier des secteurs concernés.

- La loi Warsmann introduit en outre une faveur pour le créancier en ajoutant un article L.441-6- IV disposant : « IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6. ». Cette disposition vise à limiter les abus de certains acheteurs retardant la réception définitive des biens ou services en retardant d’autant le moment de leur règlement.

Cette référence aux « bonnes pratiques et usages commerciaux » nous suggère trois observations :

- On peut regretter l’assimilation des « bonnes pratiques » d’une part et des « usages commerciaux » d’autre part. Alors que les usages bénéficient de la légitimité attachée à leur caractère défini, constant et répété, les bonnes pratiques ne bénéficient d’aucune légitimité liée à ces caractéristiques.

- On peut déplorer la coexistence curieuse dans le même article L. 441-6 d’une référence aux « usages » et d’une autre aux « usages de la profession ». L’article L. 441-6 alinéa 12 dispose ainsi que la communication des conditions générales de vente« s’effectue par tous moyens conformes aux usages de la profession ».

- Plus généralement, le législateur français tente d’encadrer les délais de paiement dans un système complexe composé d’abord, de dispositions règlementaires, européennes et nationales, ensuite, d’accords professionnels soumis à un avis de l’autorité de la concurrence et à décret et enfin, d’usages et bonnes pratiques. Ce système s’éloigne du modèle de contrôle plus « court » proposé par le législateur communautaire. Celui-ci repose sur des codes professionnels et un contrôle des usages commerciaux (L.-M. Augagneur, La directive n°2011/7 à la recherche d’une culture du paiement rapide, JCP éd. E 2011, 1912). Toujours prompte à moquer la lourdeur des procédures communautaires, la France pourrait utilement s’inspirer du modèle européen pour alléger un dispositif de contrôle des délais de paiement de plus en plus kafkaïen.