ALERTE MARS 2013: N'OUBLIONS PAS LES "PETITS USAGES"

N’OUBLIONS PAS LES « PETITS USAGES »

(CA VERSAILLES 22 mai 2012 et CAA LYON 31 janvier 2013)

 

Les usages renvoient généralement à certaines pratiques observées au sein d’une profession ou d’un secteur d’activités. Plus rarement, ils désignent des comportements plus limités régulièrement suivis par des parties à une relation commerciale. Les auteurs qualifient parfois d’usages privés ces petits usages.

Deux décisions récentes témoignent de leur intérêt.

La première rendue par la cour d’appel de Versailles témoigne de l’invocation d’un de ces usages en Droit des sociétés. Un actionnaire soutenait qu’un comportement observé pendant quarante années au sein d’une société pouvait aboutir à reconnaître une restriction à la libre cessibilité de ses titres. La cour d’appel de Versailles rejette l’argument : « La circonstance que même pendant 40 ans, les parties ou les sociétés aux droits desquelles elles sont venues, depuis leur entrée dans le capital d’Esterra, aient respecté entre elles une parité capitalistique, n’était pas de nature à interdire à Veolia à compter de 2007 d’acquérir les actions d’associés minoritaires alors que les statuts d’Esterra prévoyaient depuis 1976 la libre cession des actions entre actionnaires, que l’égalité capitalistique, même tacitement acceptée pendant de nombreuses années, qui n’était pas inscrite dans les statuts de la société ou consentie par une convention extra statutaire, n’avait pas vocation naturelle et invariable à se maintenir pendant toute la vie de la société Esterra restant à courir… » (CA Versailles 12ème ch. 22 mai 2012, SA Veolia Propreté c/ SA SITA France, Juris Data n°2012-013399). Une première lecture de cette décision paraît condamner le recours à ces petits usages. Une seconde lecture invite à plus de mesure. L’usage ici privé d’effet s’opposait à la règle légale de la libre cessibilité des actions. En outre, la cour prend la peine de préciser qu’au cas particulier, les statuts de la société imposaient expressément cette libre cessibilité. Le rejet de l’usage quadragénaire se comprend ainsi mieux.

Le second arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Lyon est nettement plus favorable à ces petits usages. En l’espèce, une société prestataire réclamait à la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole une somme de 2.244.804 euros au titre d’une convention portant sur l’entretien et le renouvellement d’une usine d’incinération. Le débat consistait principalement à savoir si le prestataire pouvait imputer à la Communauté d’Agglomération des frais généraux exposés au titre de ses prestations principales. Pour retenir une interprétation favorable au Prestataire de la convention le liant à la Communauté d’Agglomération, la Cour se fonde expressément et quasi exclusivement sur le comportement des parties sur les années antérieures à la période litigieuse (CAA Lyon 4ème ch. 31 janvier 2013, n°11LYO2848). 

En dépit de leur champ d’application limité, ces usages sont importants ne serait-ce qu’en raison de leur plus grande spécialité qui leur permet de déroger à des usages ou d’autres normes plus larges (A. Brès,Le renouveau dans l’application des usages : les conflits d’usages, Journal des sociétés, novembre  2011, p.25).

Pr. Pierre Mousseron