ALERTE MARS 2014: LE PRINTEMPS NORMAND DES USAGES CONTRA LEGEM

ALERTE MARS 2014

LE PRINTEMPS NORMAND DES USAGES CONTRA LEGEM

(A propos de CA Caen 18 mars 2014, n°11/03037)

Aux termes de l’article L.223-21 du Code de commerce applicable aux SARL « il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ».

Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Caen, un gérant de SARL avait été révoqué motif pris notamment de l’existence d’un compte courant d’associé débiteur au bénéfice dudit gérant. Le tribunal de commerce avait considéré qu’eu égard au caractère fautif du compte courant d’associé débiteur, la révocation du gérant se fondait sur un motif légitime. L’appréciation importe dans la mesure où l’on sait que l’article L.223-25 énonce que « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts».

Devant la cour d’appel de Caen, le gérant faisait observer que dans les huit années précédant sa révocation, les gérants de la société avaient régulièrement détenu des comptes courants débiteurs. Pour la cour d’appel, il convenait donc de déterminer « si, au regard de la pratique existant au sein de la SARL Y, cette faute constitue bien un motif légitime de révocation ».

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Caen juge que c’est « à tort que le premier juge a retenu le caractère fautif du compte courant d’associé débiteur et a ainsi considéré que la révocation du gérant se fondait sur un motif légitime ».

Cette solution appelle au moins trois commentaires :

D’abord, les usages contra legem ne sont  pas (seulement) une création universitaire.

Par ailleurs, les usages contra legem peuvent produire plusieurs effets. Ils permettent de juger non fautif un comportement alors même que celui-ci ne respecte pas la loi.  Ils permettent en outre d’écarter un risque d’indemnisation. On peut même penser que cette solution pourrait rejaillir sur le traitement fiscal des sommes « prêtées » au dirigeant. Une éventuelle taxation au titre de revenus réputés distribués pourrait ainsi être remise en cause.

Enfin, le temps est peut-être venu d’inclure plus souvent les usages dans le traitement des questions sociétaires. Le caractère délimité des sociétés est en effet propice à la généralisation de comportements qui ont tôt fait de devenir des usages (A ce sujet, Le renouveau des usages en droit des sociétés, Mélanges en l’honneur du professeur Paul Le Cannu, LGDJ Lextenso Editions, 2014, p. 391).