ALERTE NOVEMBRE 2012: LA BIBLIOTHEQUE DES USAGES: SITE OFFICIEL DES USAGES?

Depuis le 22 octobre 2012, la Bibliothèque des Usages est accessible via le site Légifrance par un simple click sur l’onglet «Portails juridiques».

Cette reconnaissance par le site officiel de diffusion du Droit français constitue d’abord un formidable encouragement pour l’équipe de la Bibliothèque des Usages à poursuivre son travail de collecte, de classement et de diffusion des usages du Droit de l’entreprise.

Cette confiance est en outre une avancée pour les usages. Les professionnels du Droit de l’entreprise pourront plus facilement trouver des usages, les invoquer et en apporter la preuve (P. Mousseron, Le renouveau dans la preuve des usages: des parères aux opinions de coutume, Journal des sociétés, novembre 2011, p. 21). Les entreprises pourront aussi trouver dans le référencement de leurs usages sur la Bibliothèque des Usages une meilleure opposabilité aux tiers. Jusqu’à ce jour, elles ne disposaient que de la faculté de déposer leurs codes d’usages au bureau de dépôt des usages professionnels ouvert au Tribunal de commerce de Paris. L’obligation de se déplacer sur place pour consulter ces documents limitait toutefois considérablement l’efficacité de ce dépôt. La mention  des usages sur la Bibliothèque des Usages ne garantira pas l’invocabilité des usages dans un cadre contractuel ni leur opposabilité aux tiers. Elle confèrera néanmoins une publicité et une légitimité accrue. Légifrance n’est pas en effet un site ordinaire. Régi par le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, ce site est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement. Aux termes de l’article 2 de ce décret, il «donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à un ensemble de données» juridiques officielles.

Ce référencement de la Bibliothèque des Usages par Légifrance est enfin une amélioration du Droit français. Il atteste du pluralisme juridique de ce Droit. Celui-ci ne consiste pas uniquement en des textes nationaux et internationaux, en des arrêts et des conventions collectives. Il contient de plus en plus de normes privées. Ce denier pan est d’ailleurs en développement au fur et à mesure que se multiplient les bonnes pratiques que les juges n’hésitent pas à assimiler à des usages. Dans un arrêt du 30 juin 2011, la cour d’appel de Versailles a ainsi jugé qu’un « guide de la lettre d’intention capital risque édité par l’association française des investisseurs qui, de ses termes mêmes « vise à refléter un état des pratiques en privilégiant les bonnes pratiques » permet de connaître les usages du capital risque… » (CA Versailles 30 juin 2011, JCP éd. E 2011, n°1877). Ce référencement atteste aussi du remarquable ordonnancement du Droit français que réalise Légifrance. L’équipe de la Bibliothèque des Usages est fière et heureuse d’y apporter son modeste concours.