ALERTE NOVEMBRE 2013: LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOUMISES AUX USAGES

ALERTE NOVEMBRE 2013 :

LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOUMISES AUX USAGES

(Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013, n°12-23333)

 

La rédaction de clauses de non-concurrence valables n’a jamais été simple. L’arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation ne contribuera pas à simplifier les choses.

 

En l’espèce, une infirmière libérale avait recouru à deux collaboratrices auxquelles elle avait fait signer une clause de non-concurrence post-contractuelle leur interdisant l’exercice de l’activité d’infirmière « dans la commune de Peyrolles et dans un rayon de dix kilomètres alentour pendant une durée de cinq ans ». Après avoir mis fin à cette collaboration, l’infirmière a assigné ses deux ex-collaboratrices en référé afin de les faire condamner à respecter leur engagement de non-concurrence.

 

L’infirmière est déboutée. La cour de cassation juge « que la clause insérée dans le contrat,…bien que justifiée par un motif légitime, était prévue pour cinq ans, délai supérieur aux usages de la profession ; ...cette clause, par sa durée, était susceptible de porter une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et que, dès lors, sa licéité n’apparaissait pas caractérisée avec l’évidence requise devant la juridiction des référés ».

 

Après l’exigence des fameuses limitations dans le temps, l’espace et l’activité, après l’exigence d’une proportionnalité aux intérêts légitimes protégés, la cour de cassation renvoie maintenant aux usages.

 

Il est trop tôt pour savoir si cette exigence se généralisera au-delà de l’espèce, au-delà du contexte des référés et au-delà de la seule exigence de durée de la clause . Pour les rédacteurs de clauses de non-concurrence, il est en revanche certainement temps de vérifier la conformité des clauses aux usages ou tout au moins d’entreprendre des recherches en la matière.