Alerte novembre 2014 : L'inobversation d'une pratique usuelle participant des règles de l'art constitue une faute lourde

L'inobversation d'une pratique usuelle participant des règles de l'art constitue une faute lourde Civ. 1re, 29 octobre 2014
La violation des règles de l'art peut constituer une faute contractuelle particulièrement grave, comme nous l'apprend un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2014 (n° 13-21980). Un déménageur chargé d'assurer le transfert de biens mobiliers appartenant à des particuliers réunionnais qui déménageaient à Montpellier, avait confié le conteneur contenant les objets à un transporteur maritime. Le contrat de déménagement contenait une clause limitative de responsabilité, limitant le quantum de la réparation ainsi que les chefs de préjudice réparables. A l'arrivée, les particuliers avaient constaté que la totalité de leurs affaires avait été fortement endommagée par l'humidité et les moisissures. Le déménageur avait en effet omis de mettre en place une ventilation du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité, comme il est coutume de le faire dans les transports en zone tropicale. Les particuliers s'étaient tournés vers leur assureur, qui avait exercé un recours subrogatoire contre le déménageur, le transporteur et leurs assureurs. En appel, les juges retiennent la faute lourde du déménageur, mais limitent l'indemnisation du préjudice subi au seul dommage prévisible sur le fondement de l'article 1150 du Code civil. L'arrêt est partiellement cassé par la première chambre civile. Celle-ci approuve les juges du fond d'avoir qualifié la négligence du déménageur de faute lourde. Il ressortait en effet de l'expertise que le recours à des absorbeurs d'humidité était usuel, et en tant que professionnel exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, le déménageur connaissait les spécificités des déménagements par voie maritime. En manquant ainsi aux règles de l'art, le déménageur a bien commis une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle. Les juges de la première chambre reprochent en revanche aux juges d'appel d'avoir limité l'indemnisation, alors que "la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité".