ALERTE NOVEMBRE 2015 : UN USAGE RETENTISSANT

ALERTE NOVEMBRE 2015 : UN USAGE RETENTISSANT
Les pratiques municipales anciennes trouvent souvent une justification dans l'existence d'un usage, qu'il s'agisse de la corrida, des combats de coqs, ou encore de l'usage civil des cloches de l'église communale, comme le montre un arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 374601). Comme dans beaucoup de communes encore, une municipalité continuait à utiliser les cloches de l'église paroissiale à des fins civiles, notamment pour indiquer l'heure entre 6 heures et 23 heures. Gênés par le bruit des cloches, des habitants avaient sollicité la cessation de cette pratique, et devant le refus du maire, avaient demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal. Leur demande avait été accueillie en première instance, ainsi que devant la cour administrative d'appel. L'arrêt de la cour d'appel est pourtant annulé par le Conseil d'Etat pour erreur de droit. Si l'usage civil des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte est réglementé depuis 1905, l'article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, autorise l'emploi des cloches notamment "dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux". Or, selon le Conseil d'Etat, "l'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée". Dès lors, en jugeant qu'un usage local des sonneries civiles de cloches ne pouvait procéder que d'une pratique qui existait lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'avait pas été interrompue depuis lors, la cour d'appel n'a pas interprété correctement le texte du décret.
La référence aux usages locaux dans un texte d'application de la loi de 1905 pouvait effectivement laisser penser que le législateur entendait viser les seuls usages antérieurs à cette date. Cependant, dans la mesure où le décret ne réserve pas la possibilité de faire usage des cloches aux seules localités dans lesquels un tel usage existait déjà au moment de l'adoption de la loi du 9 décembre 1905, il convient de ne pas distinguer. Une pratique née ultérieurement peut de plus présenter une ancienneté suffisante pour constituer un usage. La dérogation au principe de la séparation des Eglises et de l'Etat posée par le décret ne consiste donc pas seulement dans la prise en compte de pratiques antérieures. L'interprétation du Conseil d'Etat entérine la création d'usages dérogatoires à la loi, et en assure l'efficacité, à condition que l'usage ait été interrompu, exigence qui rappelle celle qui préside à l'admission de pratiques telles que la corrida.