Alerte octobre 2014 : Usages et noms d'usage

Deux affaires récentes témoignent du rôle des usages en matière de dénomination.

- Une première espèce illustre la portée des usages relatifs à l'emploi d'une dénomination sociale.

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la cour d'appel de Colmar a expresément reconnu l'existence d'un usage en matière vinicole consistant pour une même maison à décliner sa marque constituée d'un patronyme avec plusieurs prénoms pour identifier différentes cuvées.

Dans cette affaire, un litige était né du dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque intégrant un patronyme, destinée à désigner des boissons alcoolisées. Cette demande avait fait l'objet d'une opposition de la part d'une entreprise détenue par d'autres membres de la même famille.

Devant la cour, l'entreprise ayant formé l'opposition faisait valoir qu'en matière de vins ou de crémants, le consommateur est habitué à ce qu'une même maison décline sa marque constituée d'un patronyme avec plusieurs prénoms afin d'identifier différentes cuvées. Selon elle, lorsque le consommateur, habitué à la marque dont elle est titulaire, se trouverait confronté à la marque dont le dépôt était sollicité, il serait amené à penser que les vins et crémants commercialisés sous ces deux marques proviennent de la même maison, dans la mesure où les deux marques reposent sur le même patronyme, même si la marque nouvelle ne comporte pas mention du prénom utilisé dans la marque existante, ou contient un prénom différent. Cet argument convainc manifestement les juges. Se référant expressément à l'existence de l'usage évoqué en matière vinicole, les juges retiennent la contrefaçon de marque par imitation, la similitude des signes constatée étant de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, qui retiendra principalement le patronyme et pourra penser que les produits proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement.   Si la orce de l'usage

 

- La seconde affaire porte sur l'emploi de dénominations particulières par des communes.

Le ministre de l'Intérieur a été interrogé sur la procédure à suivre pour officialiser le nom d'usage sous lequel certains communes sont connues, et que l'on retrouve notamment sur les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de ville (Quest. min. n° 61677du 29 juill. 2014). Les communes qui souhaitent officialiser le nom d'usage qu'elles utilisent, par mention au Code officiel géographique, doivent suivre la procédure prévue aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il incombe au ministre de l'Intérieur d'établir un rapport après avis de la commission de révision du nom des communes, et de soumettre au Conseil d'Etat un projet de décret. Le ministre précise que la commission de révision se prononce au regard de critères fixés par le Conseil d'Etat, lesquels permettent le changement d'appellation en cas de risque sérieux d'homonymie pouvant entraîner une confusion avec une autre commune, ou lorsque le conseil municipal a exprimé le souhait de retrouver une dénomination historique avérée, tombée en désuétude (Rép. min. 7 oct. 2014, p. 8466).

Si l'officialisation d'un nom couramment employé conduit à substituer une norme réglementaire aux usages, elle évoque néanmoins l'élément coutumier sous-jacent.

Ces deux affaires témoignent de la disponibilité de l'argument coutumier en matière de droits réels (à ce propos: Les usages, l'autre Droit de l'entreprise, Lexis 2014, n°281).