ALERTE OCTOBRE 2016 : AVIS DE L'INSTITUT DES USAGES SUR L'ÉXIGIBILITÉ DES "SUCCESS FEES" EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

ALERTE OCTOBRE 2016 : AVIS DE L'INSTITUT DES USAGES SUR L'ÉXIGIBILITÉ DES "SUCCESS FEES" EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

Avis no2016-10-1 de l'Institut des Usages

L'Institut des Usages a rendu l'avis suivant : 

"Il existe une pratique consistant à ne déclarer exigible l’honoraire de résultat basé sur le gain d’un avocat exerçant en France qu’à compter du recouvrement des sommes le justifiant. Eu égard à la qualité des autorités qui la préconisent, cette pratique constitue un usage. Aucun élément à notre connaissance ne permet d’écarter cet usage dans le domaine particulier de l’arbitrage international.

L’usage susvisé est de nature à éclairer l’interprétation d’une convention d’honoraires dans le sens d’un report de la date d’exigibilité à la date de recouvrement des sommes formant l’assiette de cet honoraire de résultat basé sur le gain."