ALERTE OCTOBRE 2016 : LA FAUSSE SIMPLICITE DE L'INCOTERM "EX WORKS"

LA FAUSSE SIMPLICITE DE L'INCOTERM "EX WORKS"
(Cass. com. 12 janvier 2016, n°14-12601 et 13 septembre 2016, n°14-23137)

 
Conçus pour simplifier les ventes internationales, les Incoterms que la Cour de justice de l’Union européenne a qualifiés d’«usages du commerce international » (CJUE 9 juin 2011, Aff. C-87-10) ElectroSteel Europe/Edil Centro) posent néanmoins de délicates questions juridiques.  On sait que ces termes  ajoutent aux accords entre les parties des règles en matière principalement d'allocation des risques. Ces règles figurent dans un guide publié par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) dont la dernière version est entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
Les difficultés concernent notamment I’Incoterm « Ex works » qui est pourtant conçu comme l’un des plus simples en ce qu’il met le maximum de risques à la charge de l’acheteur. Dans une vente conclue avec référence à ce terme, le vendeur doit simplement mettre la marchandise, non chargée sur un quelconque véhicule d’enlèvement, à la disposition de l’acheteur. A compter de ce moment, les risques sont supportés par l’acheteur.

Deux arrêts rendus cette année témoignent de difficultés persistantes dans la mise en œuvre de cet instrument usuel.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation illustre la difficulté pratique qui existe dans la mise en oeuvre de l’incoterm « Ex Works » lorsqu’est requis un certificat de conformité pour les marchandises (Cass. com. 12 janvier 2016, n°14-12601). En l’espèce, la cour de cassation constate que le recours à l’Incoterm  « Ex Works » dispense le vendeur de la remise de pareil certificat :  « qu'après avoir relevé que la vente avait été, de l'accord des parties, soumise à l'Incoterm ex works, c'est en se conformant à celui-ci que la cour d'appel a retenu que les vendeurs, qui avaient, comme convenu, livré en bord de route le bois abattu, n'avaient pas à remettre à l'acheteur des certificats de conformité à la commande, dont la délivrance n'était prévue, par l'article 3 des conditions générales d'achat de la société Bogast bois –acheteuse-, qu'en cas d'expédition à celle-ci par les fournisseurs, laquelle, en l'espèce, n'existait pas, dès lors qu'en cas de vente ex works, le vendeur n'a pas, en principe, la qualité d'expéditeur ».

Dans un arrêt plus récent du 13 septembre 2016, la Cour de cassation illustre une seconde difficulté dans le cas où des parties qui ont conclu une vente en se référant à l’Incoterm « Ex Works » y dérogent par leur comportement (Cass. com. 13 septembre 2016, n°14-23137). En l’espèce, un vendeur de bobines de papier avait conclu une vente selon l’Incoterm « Ex Works ». Vraisemblablement mieux équipé en moyens de manutentions spéciaux de chargement, le vendeur procède à une partie des opérations de chargement. Il est mal récompensé de cet excès de zèle. La cour de cassation en conclut « qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex Works, la société -venderesse- avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ». Cette deuxième solution souligne que l’Incoterm, peut voir son efficacité totalement neutralisée par un comportement qui ne serait pas cohérent avec les autres dispositions édictées à son endroit par le guide des Incoterms publié par la CCI. Ici comme ailleurs, c’est la règle la plus spéciale, fût-elle factuelle et comportementale (ici, la prise en charge du chargement par le vendeur) qui prévaudra juridiquement sur la disposition contractuelle, fût-elle usuelle.
Collectivement, ces deux arrêts témoignent du défi que pose aux Incoterms la multiplication des intermédiaires et opérateurs de transport dans les opérations internationales et de la nécessaire coordination au sein des entreprises entre les rédacteurs de contrats et les responsables des opérations de transport.

P. M.