ALERTE SEPTEMBRE 2012: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL: GARDIEN DES TRADITIONS…TAURINES

(Déc. conseil constitutionnel n° 2012-271 du 21 septembre 2012)

Les aficionados peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

Le Conseil d’Etat avait saisi le conseil constitutionnel d’une QPC posée par l’association « Comité radicalement anti-corrida Europe ». Celle-ci estimait que l’article 521-2 du code pénal relatif aux actes de cruauté envers des animaux qui autorise les courses de taureaux et les combats de coqs "dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie"  portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Dans sa décision du 21 septembre 2012, le conseil constitutionnel juge l’article 521-2 du code pénal conforme à la constitution.

 Le conseil constitutionnel se fonde sur trois motifs.

  • D'abord, la pratique traditionnelle qu'est la corrida ne porterait atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti. L'argument est imparable et rappelle le rôle limité du conseil qui ne se prononce qu'au regard des normes constitutionnelles et point des normes européennes.
  • Par ailleurs, la différence de traitement établie par la loi selon les localités serait "en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". L'argument s'inscrit dans la jurisprudence du conseil selon laquelle "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de résultat qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit" (dans ce sens: décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 à propos de la possibilité de procéder à une affichage publicitaire en faveur des boissons alcooliques pour promouvoir des fêtes et foires traditionnelles). Selon cet argument, la distinction introduite selon la loi en fonction des localités serait en rapport direct avec l'objectif de la loi qui est de promouvoir des "traditions locales". On peut noter à cet égard que le conseil constitutionnel rappelle ici que la protection des traditions locales relève de l'intérêt général (dans ce sens: décision n°2000-434 DC du 20 juillet 2000 en matière d'inégalité entre les zones de chasses selon les départements).   
  • Enfin, la notion de « tradition locale ininterrompue » serait suffisamment précise pour « garantir contre le risque d’arbitraire ». Le flou des nombreuses décisions rendues en la matière pour savoir comment identifier les localités où existent pareilles traditions localement ininterrompues laisse cependant dubitatif (V. dans cette bibliothèque sous « Droit pénal » : Cass. civ. 7 février 2006 ; Cass. civ. 10 février 2004 ; Cass. civ. 22 novembre 2001).

On l’aura compris, l’argumentation du conseil ne convaincra nécessairement que les convaincus de la tauromachie. En revanche, le sens de la décision réjouira plus largement les amateurs d'usages. La porte ouverte aux traditions pourrait en effet à l’avenir bénéficier à d’autres pratiques et usages locaux…moins sanglants.