L’INSTITUT DES USAGES : UN NOUVEL ACTEUR DU DROIT FRANCAIS … ET CHINOIS

L’INSTITUT DES USAGES : UN NOUVEL ACTEUR DU DROIT FRANCAIS … ET CHINOIS

 

L’Institut des Usages propose principalement une information sur le régime des usages applicables en France. Grâce à des correspondants établis à l’étranger, il renseigne aussi sur ceux en vigueur dans d’autres pays. Ces renseignements sont d’autant plus précieux que l’exportateur français a encore moins conscience de ces pratiques à l’étranger que dans l‘hexagone. Sa méconnaissance est particulièrement forte lorsqu’il souhaite nouer des relations commerciales avec un pays aussi mal connu que la Chine.

Lorsqu’un investisseur arrive sur le marché chinois, il aborde un pays dont la taille invite en premier lieu à s’interroger sur le périmètre des lois et réglementations applicables. Il devra d’abord vérifier la loi nationale, avant de s’atteler à descendre les échelons de la hiérarchie des normes pour s’apercevoir rapidement que des spécificités locales peuvent s’appliquer dans une province, une municipalité, le district de ville, jusqu’à la règle non formalisée édictée par le maire du village…

Les lois et réglementations doivent certes être consultées pour déterminer le régime qui s’applique, mais leur interprétation et leur application varient d’une localité à une autre et peuvent conduire à une lecture totalement différente, voire antinomique des textes. Cela tient d’une part à la généralité des textes de loi mais aussi à la résistance de certaines localités qui maintiendront leurs propres pratiques, dictées par la politique de développement ou les priorités énoncées par le gouvernement local.

Il est donc nécessaire, lorsque l’on aborde un sujet quel qu’il soit, de puiser d’abord dans les écrits mais ensuite, et cette étape est indispensable, de vérifier les usages locaux dont la connaissance passe souvent par une demande informelle auprès des administrations locales.

Quelques exemples démontreront que la règle édictée n’est pas uniforme sur le territoire national :

Sous l’ancien régime du Droit des sociétés, les conditions de capitalisation d’une société détenue par une entité étrangère variaient en fonction de l’attractivité de la localité d’accueil du projet d’implantation, les textes en la matière restant vagues: dans les grandes villes telles que Pékin ou Shanghai et leurs environs, ouvrir une usine de production requérait un niveau de capitalisation bien supérieur à celui des provinces reculées, plus avides d’attirer les investisseurs et technologies étrangers, et donc moins regardantes en matière de capitaux à injecter pour le projet.

En Droit du travail, le montant de la compensation due en cas de mise en œuvre d’une clause de non concurrence est souvent déterminé par le bureau du travail local. Certes, une interprétation de la Cour suprême des dispositions législatives concernées précise la méthode de calcul en se référant à un montant, mais chaque province se réfère à ses propres pratiques locales.

On peut également citer l’intervention de la Sécurité Publique, souvent sollicitée pour forcer une conciliation dans un conflit purement civil ou commercial : dès lors que l’une des parties commet des actes de nature pénale (violation du domicile privé par un bailleur au mépris des droits d’un locataire, menaces physiques ou tentatives de violence entre employeur et employés), la Sécurité Publique refuse de les traiter comme tels pour apaiser le conflit et provoquer une conciliation.

Les références aux usages dans le système juridique chinois sont timides et la définition de ces usages n’est pas clairement exprimée dans un texte : tout d’abord, les conventions internationales sont reconnues comme une source du droit chinois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui fait référence aux usages commerciaux, est ainsi applicable aux contrats de vente internationale entre parties appartenant à un Etat membre de la Convention. Les praticiens du droit en Chine reconnaissant par ailleurs que l’impact de la Convention de Vienne va bien au delà du contrat de vente, et la théorie des usages commerciaux s’étend également aux autres types de contrats. Ainsi, les articles 60 et 61 de la loi sur les contrats font référence aux « pratiques commerciales » tant pour l’exécution des obligations contractuelles que dans l’interprétation de la volonté des parties.

Au delà de la question de la reconnaissance formelle de l’effet juridique des usages en Chine, la pratique concrète du Droit leur laisse incontestablement une place d’importance. Sans la connaissance des usages locaux, il serait parfois impossible d’identifier le régime applicable.

 La particularité des usages en Chine serait peut-être qu’ils résultent plus de la pratique administrative que commerciale. L’importance des usages y résulte d’un système juridique encore jeune qui n’a pas eu le temps de se stratifier et dont la compréhension se base notamment sur l’application qu’en font les autorités administratives en charge de le mettre en œuvre.

Les membres de l’IDU délivrent des avis relatifs à ces usages. Ces documents permettent d’établir si certaines pratiques remplissent les conditions requises (généralité, légitimité, invocabilité,…) pour produire les effets recherchés par les requérants. Des Lesdits correspondants pourront renseigner les exportateurs français désireux d’avoir confirmation de certains us et coutumes avancés par leurs partenaires étrangers pourront les solliciter. Ces avis sont aussi utilisables dans le cadre de procédures pendantes en France ou à l’étranger. S’agissant de procédures pendantes en France, les avis rendus par les membres de l’Institut ne sont pas de simples attestations ou témoignages portant sur des faits. Y sont en effet attachées des analyses de Droit susceptibles d’être produites dans un cadre contentieux. S’agissant de procédures pendantes dans un pays étranger, les avis délivrés par les membres de l’Institut pourront valoir certificats de coutume.

Maître Alina QUACH

Membre de l’IDU

Avocate au Barreau de Paris

c/o Wang Jing & Co. Law Firm, 

Room 2006, 20F, Zhongyu Plaza,

6A Gongti Bei Road, Chaoyang District,

Beijing 100027

Plus d’information par mail (institutdesusages@gmail.com).