Les clauses externes en matière de contrat électronique - 25 octobre 2012

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Serge Kablan, Professeur à l’Université Laval (Canada) relate dans la présente vidéo un usage rencontré dans le cadre du commerce électronique : le recours aux clauses externes. Notamment, il se réfère à la décision Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (2007) de la Cour Suprême du Canada.